Fiche 20
Aide aux locaux industriels
Dispositif mis en place par la région
Les bénéficiaires :
Les entreprises artisanales de production, de services aux entreprises et les micros industries agroalimentaires, et situées en zone PAT industrie.
La nature du projet :
C'est un projet de construction de locaux industriels avec un investissement en matériels liés (>75 000 € voir 150 000 €) et une création de 3 emplois supplémentaires au minimum.
Les modalités de l'aide :
C'est un pourcentage de l'assiette, en application des possibilités offertes pour l'ensemble des réglementations en vigueur.
La nature des dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles sont l'ensemble des investissements immobiliers ou éléments rattachés pris en compte habituellement par les sociétés de crédit-bail.
Le financement :
Si aide passe par un intermédiaire (communes, établissements de crédits,.)
50% si 30% des investissements prévus sont réalisés.
Solde à l'achèvement
Si l'aide est directe
50% à la déclaration d'ouverture du chantier (document d'urbanisme), et de la justification de 30% de la réalisation des travaux immobiliers.
50% à la déclaration de fin de travaux ( documents d'urbanisme)
Le contact à la chambre de métiers :
Service Economique de la Chambre de Métiers de Saint-Brieuc
Le contact à la chambre de métiers :
Service Economique de la Chambre de Métiers de Saint-Brieuc
02-96-76-50-00
Michel Charmetant : m.charmetant@cm-saintbrieuc.fr
