L'employeur doit obligatoirement consacrer une certaine fraction de la taxe d'apprentissage dite "quota" aux dépenses d'apprentissage proprement dites.
L'administration a défini de manière stricte les dépenses d'apprentissage qui sont considérées comme libératoires du "quota".

Il s'agit :
- de la fraction de la taxe d'apprentissage soumise à péréquation (FNDMA).

- d'un concours minimum obligatoire au profit du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage qui accueille les apprentis formés par l'employeur et présents dans les effectifs au 31/12 (quota obligatoire).

- des subventions versées par l'entreprise aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ou aux écoles d'enseignement technologique et professionnel (solde quota).

Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au "quota" d'apprentissage est fixé à 52% de la taxe brute.

Fonds National de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA)

En France métropolitaine, le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoire réservée à une péréquation entre les CFA ou les sections d'apprentissage, est fixée : à 22% du montant de la taxe due au titre de l'année concernée y compris dans les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE.
Elle s'impute sur le "quota", préalablement à toutes les dépenses libératoires. Cette fraction vient en déduction qu quota et est prioritaire.

Quota obligatoire

Toutes les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient un apprenti sont désormais tenues de verser un concours financier au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit l'apprenti.
Le versement est basé sur l'effectif des apprentis sous contrat au 31 décembre de l'année considérée (Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage).
Cette obligation ne s'applique que dans la limite du quota disponible après déduction au titre de la péréquation nationale et avant toute autre dépense libératoire.

Solde quota

Ce sont des subventions versées par l'entreprise aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ou aux écoles d'enseignement technologique et professionnel, dans le cadre du quota, après déduction du FNDMA et éventuellement du versement obligatoire aux CFA où sont inscrits les apprentis faisant partie de l'effectif de l'entreprise au 31/12 de l'année considérée.
Si aucun apprenti n'est inscrit dans l'effectif au 31/12, le solde de quota représente 30% du montant de la taxe due pour la France métroplitaine.