RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités :

Pendant les 2 premiers mois d’apprentissage

La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

Après les 2 premiers mois d’apprentissage

- Rupture d’un commun accord

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT.

- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes

Trois motifs peuvent être invoqués :

    1. Faute grave de l’une des parties

    2. Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations

   3. Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail…) avec avis circonstancié du directeur du CFA.

La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échéant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT.